La prison pour séjour irrégulier est conforme à la constitution (4 février 2012)

Mercredi 22 Février 2012, 13:02

Dans une décision rendue le 3 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art L.621-1 du CESEDA : « L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
La juridiction pourra, en (...) - Législation & Jurisprudence

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