Décret d'application de la loi 2 aout 2005

Vendredi 9 Avril 2010, 12:03

DECRET Décret n°2007986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable. NOR : PMEC0753482D Version consolidée au 27 janvier 2010 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des petites et moyennes (...) - Lois, traités, accords ...

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