AUGMENTATION DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER : 5 ASSOCIATIONS SAISISSENT LE CONSEIL D'ETAT

La FNATH, AIDES, l’ADEP, le CISS et l’UNAF ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 23 décembre 2009 qui a augmenté le forfait journalier hospitalier (FJH) de 16 à 18 € (13,5 € pour la psychiatrie) à compter du 1er janvier 2010.

 
Une augmentation qui compromet le droit à la santé pour tous
 

Le recours s’appuie sur la décision rendue par le Conseil d’Etat en 2009 à propos du décret instaurant les franchises médicales. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et à la santé. Selon le Conseil d'Etat, le respect de cet article doit être apprécié, d'une part, compte tenu de l'ensemble des sommes laissées à la charge des assurés sociaux (participation, franchises médicales,...) et, d'autre part, au regard de l'impact sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées.

 
Une augmentation qui s’ajoute à la longue liste des « restes à charge »
 

Les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie, ce qu’on appelle le « reste à charge » (RAC), ne cessent d’augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages qui rencontrent ainsi des difficultés à faire face à leurs frais de santé.

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