Article 60 de la loi du 2 août 2005

Vendredi 9 Avril 2010, 12:03

LOI n° 2005882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises [...] TITRE VI MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES [...] Article 60 I. Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. II. Au sein des activités du (...) - Lois, traités, accords ...

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